Le Parlement européen adopte la révision de la directive Télévision sans frontières en première lecture

Le Parlement a adopté en première lecture, le 13 décembre 2006, la proposition de révision de la directive 89/552/CE, dite « Télévision sans frontières » qui établit des règles pour la publicité sur les chaînes de télévision en Europe. La révision du texte a pour objet de lutter contre les abus des fournisseurs de services basés dans d'autres pays de l'Union européenne et de créer des conditions de concurrence équitable entre diffuseurs publics et privés et producteurs indépendants. Elle vise aussi à augmenter la portée des dispositions européennes pour y inclure les nouveaux médias comme la vidéo sur Internet.
Les députés ont élargi la portée de la directive en incluant tous les nouveaux médias audiovisuels. Le Parlement a soutenu un amendement autorisant le placement de produits dans un nombre limité de programmes et seulement selon des conditions strictes notamment dans « les programmes d'information et d'actualité, les programmes destinés aux enfants, les documentaires et les programmes de conseil ». L'intégration de produits et « le placement thème » seraient en principe interdits. Même lorsqu'ils sont permis, le contenu et la programmation de contenus comportant un placement de produits ne peuvent jamais porter atteinte à la « responsabilité et à l'indépendance éditoriale » du diffuseur et ne peuvent « directement encourager l'achat ou la location de biens ou de services » ou donner « une prééminence indue au produit en question ». « La responsabilité éditoriale » désigne la responsabilité de la composition de la grille ou de la compilation de programmes à destination du grand public, de manière professionnelle.
Le Parlement propose en outre une limitation des interruptions publicitaires dans « les téléfilms, les oeuvres cinématographiques, les concerts, pièces de théâtre et opéras » à « une par période de 30 minutes » et non pas, comme l'avait proposé la Commission européenne, par période de 35 minutes. Aux termes du texte, la publicité et les spots de télé-achat sont insérés uniquement entre les émissions. Le pourcentage de temps de transmission consacré aux formes courtes de publicité telles que des spots publicitaires et des spots de télé-achat à l'intérieur d'une tranche donnée d'une heure d'horloge ne doit pas dépasser 20%.
Des dérogations au principe du pays d'origine permettront à tous les États membres d'adopter des règles plus détaillées ou plus strictes, à condition qu'elles soient « justifiés » par des raisons d'ordre public, y compris « la protection des mineurs, la santé, la sécurité publique ou la protection de la diversité culturelle ».