P2P = copie privée ? Pas encore de réponse...
Voici le lien pour la décision de la Cour de Cassation du 30 mai 2006. Cet arrêt était attendu, puisqu'il devait répondre à la question : téléchargement sur Internet = copie privée ? http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1641 En...