Définition et généralités sur l'oeuvre musicale

Lorsque j’improvise, je suis comme un sourcier à la recherche de la musique. Je deviens sorcier lorsque je compose.

Les "compositions musicales, avec ou sans paroles" sont énumérées au titre des œuvres protégées par l'article L 112-2, 5° du code de la propriété intellectuelle.

La musique se définit par son rythme, sa mélodie et son harmonie. C’est à ce titre que l’œuvre musicale est protégée au profit de son auteur par le Code de la Propriété Intellectuelle (les oeuvres musicales, avec ou sans paroles, les arrangements et les adaptations d'oeuvres musicales), et elle l’est pour chacun des 3 éléments qui la compose.

Est également protégé l’auteur d’une œuvre dite composite, c’est à dire l’œuvre à laquelle «est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière».

Exemples :
- La symphonie N°9 de Beethoven est une œuvre originale
- L’arrangement de cette symphonie pour piano est une œuvre dérivée
- L’utilisation des éléments cette symphonie, ainsi que des éléments d’autres œuvres classiques, fait naître une œuvre composite. La combinaison originale de ces œuvres dans un morceau unique est susceptible d’être protégée. Une œuvre est également composite lorsqu’elle utilise des samples ou échantillons d’autres œuvres.

- qui protège ces droits ?

C’est la Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) protège toutes les oeuvres musicales, qu'elles soient françaises ou étrangères, à l'exception des oeuvres tombées dans le domaine public (70 ans après le décès de l'auteur et du compositeur, auxquels peuvent s'ajouter des prorogations de durée si certaines conditions sont remplies) et des musiques dont l’auteur refuse de percevoir les droits : le «copyleft».

Ces musiques sont enregistrées dans le répertoire Sacem.

A défaut d’enregistrement auprès de la Sacem, ces droits sont à négocier directement avec l’auteur.

- l’acquisition des droits ?

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause, est illicite” Art. L 122-4 du CPI.

Siffloter "L'Internationale" peut coûter cher (le Monde, 4 avril 2005)

Pendant sept secondes, dans son long métrage Insurrection résurrection, l'acteur et réalisateur Pierre Merejkowsky a siffloté L'Internationale. Comme ça, au débotté. Une improvisation. Une fantaisie qui pourrait coûter cher à son producteur, Les Films sauvages.Jean-Christophe Soulageon, le directeur, a reçu une lettre sèche, en recommandé avec accusé de réception, de la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs compositeurs et éditeurs (SDRM), qui gère les droits d'auteur sur les supports cinématographiques. "Au cours d'un contrôle dans les salles de cinéma, nos inspecteurs musicaux ont constaté que l'œuvre L'Internationale avait été reproduite dans le film" sans autorisation. La SDRM demande donc 1 000 euros pour avoir omis de déclarer ce sifflotement, qui constitue une exploitation illégale d'une musique éditée par la société Le Chant du monde. M. Soulageon ignorait qu'un sifflotement valait chanson. Pis, il ne savait pas non plus que L'Internationale, dont la musique a été écrite par Pierre Degeyter (1848-1932) et les paroles par Eugène Pottier (1816-1887), n'était pas dans le domaine public. Membre du Parti ouvrier français, Pierre Degeyter a composé en 1888 ce qui est devenu par la suite l'hymne du mouvement ouvrier mondial. Le compositeur meurt en 1932 à Saint-Denis, "un peu dans la misère", malgré une petite pension de l'ambassade de l'URSS, précise Hervé Desarbre, le directeur du Chant du monde.Selon la loi sur la propriété intellectuelle, cette œuvre ne tombera dans le domaine public qu'en 2014, souligne Philippe Lemoine, responsable des autorisations audiovisuelles de la SDRM. Aux soixante-dix ans de protection post-mortem de l'artiste, s'ajoutent les années de guerre. Le producteur a tenté, en vain, de négocier, en proposant 150 euros au Chant du monde. La société d'édition musicale des "grands Russes" (Chostakovitch, Prokofiev...) aurait préféré une demande préalable. L'épisode est d'autant plus rude que Les Films sauvages ne se sont guère enrichis avec le film de Pierre Merejkowsky. Sorti le 10 novembre 2004 dans une seule salle d'art et d'essai parisienne, ce long métrage a réalisé 203 entrées.

Pourquoi Pierre Degeyter n'est-il pas mort riche ? Chaque fois que L'Internationale était chantée en public, il aurait dû toucher des droits. "L'Union soviétique violait la loi en ne redistribuant rien aux ayants droit", déplore M. Desarbre. A la SDRM, on va plus loin : dans les congrès ou les réunions politiques, les organisateurs devraient prévenir et verser des droits après avoir chanté cet hymne révolutionnaire. Alain Krivine (LCR) s'en amuse : "Je n'ai jamais donné un sou à la Sacem, d'ailleurs on décide toujours au dernier moment de chanter, ça s'est fait des milliers de fois."

Avant d'utiliser une œuvre musicale pour compléter la bande son d'un cédérom par exemple, il est nécessaire :

-d'obtenir l'autorisation du ou des auteurs de la musique choisie, mais aussi celle du producteur du CD audio utilisé.

- de payer les redevances correspondant aux ayant droits.

Une fois les autorisations accordées, la SACEM va déterminer le montant des droits de reproduction d’œuvre musicale.

Pour déterminer le montant, elle va dans un premier temps qualifier l’œuvre musicale de préexistante (musique du répertoire général) ou de commande (spécialement conçue pour le projet).

Pour la réalisation de notre Cd Rom, on se trouve dans le cas de figure d’une œuvre préexistante.

Ensuite, il faut distinguer si on est dans le cadre d’une opération ponctuelle, ou d’une opération régulière.

- Opération ponctuelle : opération provenant de sociétés n'ayant pas une activité régulière de production de programmes multimédias (ou générant moins d'un minimum de 4.600 Euros annuel de droit de reproduction au titre de l'activité multimédia). Compte tenu du caractère occasionnel de l'opération, la perception s'effectue sur le nombre d'exemplaires fabriqués.

Le taux est forfaitairement de deux pour cent (2%) jusqu'à 29 minutes (29') de musique reproduite protégée. Tout dépassement de la durée initiale de vingt neuf minutes entraîne une majoration prorata temporis du dépassement. Assiette : La redevance unitaire est calculée par application du taux visé ci-dessus sur une assiette constituée :

• pour les exemplaires destinés à une exploitation en France, d'un prix de vente au détail hors taxe abattu à titre transitoire de cinquante pour cent (50 %) afin de prendre en compte l'ensemble des rabais et ristournes. Cette assiette ainsi abattue ne peut en aucun cas être inférieure à 15 Euros H.T. par exemplaire.
• pour les exemplaires destinés à une exploitation à l'étranger, du chiffre d'affaires revenant à l'éditeur sans aucun abattement. Cette assiette ne peut en aucun cas être inférieure à 6 Euros H.T. par exemplaire.

- Opération régulière : opération fréquente générant un minimum de 4600 H.T annuel de droits de reproduction au titre de l’activité multimédia du producteur. La perception s'effectue sur le nombre d'exemplaires sortis des stocks, dans les conditions précisées par le contrat qui doit être conclu avec le producteur. Le taux est forfaitairement de deux pour cent (2%) jusqu'à 29 minutes (29') de musique reproduite protégée. Tout dépassement de la durée initiale de vingt neuf minutes entraîne une majoration prorata temporis du dépassement. Assiette : La redevance unitaire est calculée par application du taux visé ci-dessus sur une assiette constituée :

• pour les exemplaires destinés à une exploitation en France, d’un prix de vente au détail hors taxe abattu à titre transitoire de cinquante pour cent (50 %) afin de prendre en compte l’ensemble des rabais et ristournes. Cette assiette ainsi abattue ne peut en aucun cas être inférieure à 15 Euros H.T. par exemplaire.
• pour les exemplaires destinés à une exploitation à l’étranger, du chiffre d’affaires revenant à l’éditeur sans aucun abattement. Cette assiette ne peut en aucun cas être inférieure à 6 Euros H.T. par exemplaire.

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