Voici un article intéressant de Maître Abdelli de l'équipe ACTOBA sur une affaire récente touchant aux éléments patrimoniaux et moraux du droit d'auteur.

Une agence de publicité a passé commande à M. X., photographe indépendant, d'un reportage photographique sur les Thermes de Vittel-Contrexéville. L'agence a ensuite cédé à la société Nestlé, le droit de reproduire l'une des photographies de ce reportage sur les étiquettes des bouteilles d'eau minérale Vittel. Le photographe contestait la validité de cette cession (atteinte à ses droits
patrimoniaux et moraux).

En appel (1), les demandes du photographe ont été rejetées : aux termes de la clause inscrite dans les conditions générales du bon de commande (acceptées par le photographe), il était prévue que sauf convention contraire (non signée en l'espèce), l'exécution de la commande entraînerait de la part du photographe au profit de l'agence, la cession de la propriété de l'oeuvre y compris tous les droits d'exploitation notamment les droits de reproduction et de représentation et ce, sans limitation de temps, d'espace de moyen et de formes aucunes.

En cassation, cette décision a été cassée et le photographe a obtenu gain de cause.

L'atteinte aux droits patrimoniaux

C’est acquis, la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et à sa durée (2). Or, dans cette affaire, la destination première du reportage était d'illustrer une brochure publicitaire. En conséquence, la clause de cession de droit
concernant la destination de l'oeuvre était rédigée dans des termes trop généraux et était donc inopérante.

L'atteinte au droit moral

La Cour d'appel avait conclu à l'absence d'atteinte au droit moral du photographe : si la photographie qui représentait un couple à bicyclette a été inversée et si le fond de verdure a été décalé, ces modifications, n'étaient pas de nature à dénaturer l'oeuvre et étaient imposées par des
contraintes techniques (reproduire en petit format la photographie sur l'étiquette de bouteilles d'eau minérale).
La aussi, la Cour de cassation, appréciant strictement le droit au respect de l’oeuvre du photographe, a censuré les juges d'appel : l'oeuvre avait bien été modifiée sans l'autorisation du photographe, il y avait donc atteinte à son droit moral.

Le ministre de la culture l'avait promis : « si une grande différence apparaît, des positions inconciliables entre les deux chambres, le gouvernement appréciera, par respect de la souveraineté du Parlement, s'il y a lieu d'organiser des navettes supplémentaires. »

A la lecture du texte amendé par le Sénat, la "grande différence" est en effet apparue, comme par exemple avec la création d'une autorité administrative chargée de négocier les questions liées à l’interopérabilité.

Si l'on se rend sur le site de l'Assemblée Nationale, un onglet "Assemblée Nationale 2ème lecture" est apparu, ce qui signifierait que le ministre a décidé de tenir sa promesse.

Attendons cependant une confirmation officielle du Ministère de la Culture avant de féliciter M. le Ministre pour la tenue de ses engagements.

Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp

Je vous conseille vivement d'aller lire cet article publié sur le Journal du Net par Emilie Leveque. Il explique quels outils juridiques et quelles actions à utiliser en cas d'usage abusif d'une marque par le biais des liens sponsorisés. On peut y retrouver les interentions de Cédric Manara et Frédéric Glaize, grands juristes spécialisés dans notre domaine de prédilection.

Depuis 2003, les affaires judiciaires concernant l’affichage abusif d’un lien sponsorisé vers un site ne bénéficiant d’aucun droit sur une marque se sont multipliées en France. Cinq conseils pour éviter ces dérives. (Lire la suite...)