Wanadoo condamné pour 38 clauses abusives dans ses contrats internet

Le fournisseur d'accès internet Wanadoo a été condamné le 9 février par le tribunal de grande instance de Nanterre à retirer de ses différents contrats internet trente-huit clauses abusives ou illicites.

L'association UFC-Que Choisir, à l'origine de la procédure, dénonçait les conditions générales de vente des contrats internet pour les années 2003, 2004 et 2005.

La 1ère chambre du tribunal a condamné France Télécom, maison mère de Wanadoo, à payer 20.000 euros de dommages-intérêts à UFC-Que Choisir.

Sont notamment dénoncées les clauses qui exonèrent France Télécom "de ses obligations sans indemnité en cas d'interruption du service pour panne ou défaut de maintenance", "de toute responsabilité en cas de préjudice", pour laisser "les risques de transport à la charge du consommateur en cas de vente à distance"...

Le tribunal a condamné le fournisseur à supprimer ces clauses sous un délai d'un mois suivant la signification du jugement et ce sous astreinte de 300 euros par clause et par jour de retard.

UFC-Que Choisir pourra diffuser aux frais de France Télécom un communiqué judiciaire dans trois quotidiens. Dans la foulée, Wanadoo sera tenu de mettre en ligne le jugement pendant une durée d'un mois. Enfin France Télécom sera tenu d'adresser un courrier à ses abonnés pour les informer de ce jugement.

Interrogé par l'AFP, France Télécom a déclaré étudier la possibilité de faire appel.

Un autre fournisseur internet, Free, a également été condamné le 21 février pour clauses abusives dans ses conditions de vente tandis que des jugements sont en attente pour Neuf Télécom et le câblo-opérateur Noos, a-t-on appris auprès de UFC-Que Choisir.

© Agence France-Presse

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