Une nouvelle fois, voici un article de Maître Maxence Abdelli sur la récente condamnation de Google News en Belgique (article libre de droits avec indication de la source : www.actoba.com).

Le 5 septembre 2006, le tribunal de première instance de Bruxelles (Annexe 1), saisi en référé par la société Copiepresse (1), a enjoint à la société Google de retirer de Google News, tous les articles, photographies et représentations graphiques des éditeurs belges, francophone et germanophone de presse quotidienne, sous astreinte de 1.000.000 € par jour de retard (2).

Le montant important de l'astreinte prononcée par le tribunal, s'explique par la "surprise" des juges à l'égard de l'attitude de la société Google, perçue comme de l'indifférence. Cette dernière, non comparante à l’audience, n'ayant pas "jugé utile de participer à la mission d'expertise".

Le service Google News violerait notamment les lois belges relatives au droit d'auteur et aux bases de données. L'expert désigné dans cette affaire a conclu que Google News est à considérer comme un portail d'information et non un moteur de recherche. Moyen clé soulevé dans cette affaire (outre la violation des droits d'auteur), le fonctionnement actuel de Google News qui ferait perdre aux éditeurs de presse quotidienne le contrôle de leurs sites web mais surtout, une part importante de leurs revenus publicitaires. Par ailleurs, le système de cache de Google permet notamment d'éluder le paiement des articles de presse sources.

A noter que le système Google News a déjà suscité plusieurs initiatives : i) l’accord conclu entre Associated Press et Google pour l’exploitation des contenus de l’agence, ii) l’action judiciaire de l’AFP contre Google portée en 2005 devant les tribunaux américains. Les dépêches AFP ont depuis, été retirées de
l’index de Google News, iii) la réflexion menée par l’ Association Mondiale des Journaux (AMJ)
(3) sur les moyens de trouver l’équilibre entre extraction autorisée de contenus et droits des éditeurs.

Au-delà de cette affaire belge, c’est clairement tous les prestataires agrégateurs de contenus (gratuits ou payants) qui sont visés par cette problématique : éditeurs et agrégateurs ont des intérêts réciproques, reste à contractualiser cet équilibre.

(1) En charge de la gestion des droits d'auteur des éditeurs
belges de presse quotidienne
(2) La société Google a fait appel de ce jugement qui n’est
pas exécutoire par provision (en cas d‘opposition ou d'appel,
la partie qui veut l'exécuter doit en faire la demande)
(3) Créée en 1948, l’AMJ, organisation non gouvernementale, à but non lucratif., regroupe plus de 18000 publications sur les cinq continents, 71 associations nationales d’éditeurs de journaux et 13 agences de presse nationales et internationales.

Maxence Abdelli
Avocat à la Cour
Actoris Avocats
maxence@actoris.com

Voici un article intéressant rédigé par Arnaud Devillard de 01net. le 15/09/2006 sur la dernière fraude à la mode en matière d'internet, son nom : le slamming.

Comme toujours, on peut voir que l'élément pivot de ces techniques est l'utilisateur peu informé, donc peu diligent (NDLR : susceptible de l'être à tout le moins). Dans notre cas, cet élément trouve son nom en la personne du détenteur d'un nom de domaine, peu au fait des ntic...

Voici un article intéressant issu d'un communiqué de la CNIL le 22 août 2006. Nous semblons nous rapprocher de l'univers inquiétant et "sécurisé" de 1984 de George Orwell.

La négociation de la proposition de règlement concernant le système d'information visa (VIS) qui comprendra les photographies et les empreintes digitales de 70 millions de personnes est entrée dans sa phase finale en vue d'une adoption par le Parlement européen. Au coeur des discussions actuelles, l'utilisation à des fins policières des informations recueillies pour gérer l'entrée et le séjour des demandeurs de visa, l'étendue des données collectées et leur durée de conservation.

Le futur système d'échange d'informations en matière de visas entre les États membres - VIS- se présente comme un instrument d'envergure destiné à soutenir la politique commune en matière de visas. Il facilitera de ce fait, les contrôles aux frontières extérieures et dans les États membres mais également l'application du règlement de « Dublin » relatif à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile ainsi que l'identification.

L'adoption de la proposition de règlement en date du 28 décembre 2004 du Parlement européen et du Conseil concernant ce système d'information visa (VIS) est soumise à la procédure de co-décision. Les négociations sur ce texte, entamées en 2005, en sont au stade des discussions finales de compromis pour obtenir son adoption en première lecture du Parlement européen après l'été 2006. Néanmoins subsistent plusieurs points de désaccord.

La clause passerelle prévoit que les données collectées au titre des finalités du VIS, et donc du premier pilier, sont mises à disposition des autorités du troisième pilier compétentes, en vertu des lois nationales, pour prévenir et lutter contre les infractions criminelles. Elle est contestée tant par le Parlement que par le groupe des autorités de protection des données de l'article 29 qui dans un nouvel avis, en date du 24 juillet 2006, demande que soient précisément et clairement visées, les infractions pour lesquelles l'accès pourrait être autorisé de même que la liste des autorités autorisées.

Le système VIS reposera sur une base centrale placée auprès de la Commission européenne reliée par une interface commune aux systèmes nationaux. Les consulats et autres autorités compétentes des États membres procèderont à la saisie ou la consultation de données aux fins de délivrance ou le refus de délivrance d'un visa. Au nombre des données traitées dans le VIS figureront désormais, non seulement les données alphanumériques mais aussi les données biométriques des demandeurs, à savoir empreintes digitales et photographies destinées à des fins strictes d'identification des demandeurs de visa.

Le VIS devient ainsi le plus grand système informatique biométrique au monde avec, à terme, près de 70 millions de personnes répertoriées. Le recours à la biométrie sur une échelle sans précédent requiert, dans cette future législation, l'adoption de garanties supplémentaires et des modalités de contrôle renforcées.

Ainsi, tant pour la photographie du demandeur que ses empreintes digitales, l'âge minimum de collecte serait fixé à six ans. Le Parlement européen souhaite, pour sa part, encadrer cette obligation entre douze et quatre-vingts ans.

Le nouveau projet de texte prévoit la saisie, lors de la présentation de la demande de visa, de données supplémentaires extraites du formulaire de demande. Or, ces données relatives à la destination principale et la durée du séjour, le but du voyage, la date d'arrivée et de départ, aux invitants (personnes physique ou entreprise) qui se portent garant de l'accueil d'un étranger, et à la nationalité de naissance, n'étaient prévues, à l'origine, qu'en cas de consultation par les autorités centrales.

Le groupe de l'article 29 demande que les données saisies dans la VIS, lors de la présentation de la demande, n'excèdent pas une liste des données pour laquelle le formulaire devrait aussi être revu au regard des critères de nécessité et de proportionnalité, en totale et stricte cohérence avec les finalités du VIS. De même les invitants ne doivent pas, à son sens, figurer dans la base centrale, sauf au cas par cas pour motif grave.

Un nouvel article relatif aux données supplémentaires à saisir en cas d'utilisation du visa pour d'autres fins que celles pour lesquelles il a été délivré ou en cas de défaillance de l'invitant sur l'engagement de prise en charge des frais de subsistance pour la durée du séjour, est contesté au motif qu'il mélange les deux catégories de personnes et de situations. L'inclusion de telles données supplémentaires ne peut être envisagée sans être évaluée au regard de leur proportionnalité et de leur impact sur de nouvelles demandes de visas, dans la mesure où elles sont destinées à figurer durant cinq ans dans la base de données. Le groupe article 29 a également exprimé sa vive inquiétude de voir figurer, au sein du VIS, une base de données européenne des «sociétés invitantes».

Le projet de règlement actuel prévoit une durée de conservation de cinq ans. Le Parlement européen maintient sa demande d'une durée de cinq ans comme un maximum ainsi que l'introduction d'une modulation pour faire droit aux différentes situations qui peuvent se produire dans la pratique ou aux différentes catégories de visas Il maintient également sa demande d'effacement de la base pour les étrangers ayant obtenu un permis de séjour de longue durée, de même que les étrangers ayant obtenu la nationalité d'un Etat membre sont effacés sans délai.

Les exigences imposées aux utilisateurs dûment autorisés à accéder, tant à la base centrale qu'aux bases nationales, ont été renforcées. Le Parlement européen maintient sa demande de formation des personnels sur des règles de base en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

La coopération entre toutes les autorités de contrôle (internes, nationales, européennes) s'organise autour d'un dispositif renforcé et équilibré, conformément aux responsabilité de chacun, afin de mener contrôles et audits poussés ainsi qu'accompagner les recours des personnes (droits d'information, d'accès, de correction et d'annulation) figurant dans le VIS.