P2P = copie privée ? Pas encore de réponse...

Voici le lien pour la décision de la Cour de Cassation du 30 mai 2006. Cet arrêt était attendu, puisqu'il devait répondre à la question : téléchargement sur Internet = copie privée ?

http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1641

En fait la décision ne nous apprend rien, simplement relève une "erreur de procédure". La Cour de Cassation ne prend pas position dans cet arrêt, du moins pas aussi clairement qu'on l'aurait souhaité.

Elle relève que la Cour d'Appel de Montpellier n'a pas répondu à un des arguments soulevés par les parties civiles : savoir si le caractère illicite de l'origine de l'oeuvre ne fait pas tomber le bénéfice de l'exception de copie privée.

Si l'on s'en réfère au Code de la Propriété Intellectuelle, ce caractère licite de l'origine de l'oeuvre pour effectuer une copie privée n'est pas mentionné.

Si on regarde à l'étranger, en Belgique, il a été clairement reconnu que cette licéité n'était pas requise.
En revanche, en Allemagne, la loi ne reconnait un droit à la copie privée que si l'origine de l'oeuvre est licite.

C'est donc la Cour d'Appel d'Aix en Provence, vers qui est renvoyée l'affaire, qui va faire la lumière sur cet aspect déterminant pour la survie de la copie privée telle que nous la connaissons. Avant bien sûr de revenir devant l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, ce qui ne manquera pas d'arriver, quel que soit le jugement rendu.