Le CPI protège toute oeuvre originale. Dés lors qu'elle est utilisée à des fins publique, la diffusion ou la représentation de l'oeuvre va être soumise à l'accord de son auteur. Certaines exceptions légales aux droits de reproduction et de représentation permettent l’utilisation d’une œuvre sans autorisation du titulaire des droits dans les cas énumérés par la loi.

Parmi ces exceptions figure la courte citation. En effet, le Code de la Propriété intellectuelle dispose que « lorsque [une] œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire […], sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, [les] courtes citations, justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvreà laquelle elles sont incorporées ».

Plusieurs éléments vont venir encadrer cette notion :
• l’œuvre citée doit être divulguée. Une autorisation préalable est donc nécessaire pour un document inédit. Cette autorisation doit être obtenue auprès de l’auteur ou de ses ayants droit.

• l’utilisation de la citation doit être « justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle [elle est incorporée]» . La reproduction d’un bref extrait d’une œuvre est intégrée dans une œuvre nouvelle afin d’illustrer ou d’éclairer un propos ou d’étayer une argumentation.

• la citation doit comporter la mention claire de la source de l’emprunt: Nom de l’auteur et éventuellement du traducteur, titre de la publication, numéro de page, nom de l’éditeur, date de publication. Cette condition vise à préserver le droit à la paternité de l’auteur de l’œuvre citée et à éviter tous risques de confusion avec l’œuvre originale. La citation doit être présentée entre guillemets ou en italique pour permettre de distinguer le texte cité de la nouvelle œuvre.

• la citation doit être « courte ».
La loi n’indique pas le nombre de mots ou de lignes pouvant être utilisés. La longueur de la courte citation est laissée à l’appréciation de chacun, le juge ne tranchant qu’en cas de poursuites. La brièveté s’apprécie au cas par cas, en fonction de la longueur de l’œuvre originale citée et celle de l’œuvre nouvelle. La citation ne doit pas reproduire une trop grande partie de l’œuvre citée ; elle doit donc être partielle et s’intégrer dans une œuvre seconde.

Enfin, la citation ne doit pas porter atteinte au droit moral de l’auteur de l’œuvre originale ni dénaturer le sens de l’œuvre. L’utilisateur doit, à la fois, en respecter l’esprit et la forme.

"Fausse bonne idée" pour les uns, solution pragmatique pour les autres, la "licence globale" monopolise le débat autour du projet de loi sur le droit d'auteur à l'ère du numérique depuis la suspension de son examen par les députés.

Alors que le texte gouvernemental, qui légitime les systèmes de contrôle de l'usage des oeuvres par des mesures techniques de protection (MTP), ne reviendra pas devant l'Assemblée nationale avant mars, partisans et adversaires de la licence globale campent sur leurs positions et les appels à des solutions alternatives peinent à se faire entendre.

Artistes, producteurs, organisations professionnelles, politiques, associations de consommateurs et d'usagers d'internet: chacun a cru devoir choisir un "camp" après le vote, le 21 décembre, de deux amendements frondeurs PS et UMP visant à assimiler à la copie privée le téléchargement d'oeuvres pour un usage privé, en contrepartie d'une rémunération forfaitaire, qui ouvrait la voie à la licence globale.

Dans sa version "optionnelle" défendue par l'Alliance public-artistes, qui réunit des associations de consommateurs et d'internautes (UFC-Que Choisir, Audionautes), deux sociétés de gestion des droits d'artistes-interprètes (Adami et Spedidam) et des syndicats, cette licence garantirait la liberté des échanges de contenus culturels à des fins non commerciales sur les réseaux peer-to-peer (P2P), contre paiement d'une redevance par leur seuls utilisateurs.

Pour l'Alliance, il s'agit d'une solution "pragmatique" qui permettrait "la mise en place d'une rémunération des auteurs, artistes et producteurs" qui ne tirent actuellement aucun profit de ce type d'échanges.

Jeudi, le Premier ministre Dominique de Villepin a confirmé que le gouvernement rejettait cette option, qualifiée de "fausse bonne idée" par le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres.

Les producteurs de musique et de cinéma, soutenus par de nombreux artistes, sont majoritairement de cet avis, tout comme la SACEM, principale institution de perception et de répartition des droits d'auteur. Mais comme les politiques, les artistes sont divisés: une centaine de jazzmen, pour la plupart compositeurs, ont signé une lettre ouverte réclamant son adoption.

Parmi les principales critiques et points de désaccord autour de la licence globale figurent le montant des sommes collectées, leur mode de répartition et le contrôle des internautes.

La chambre syndicale des producteurs de films a estimé à 48 M d'EUR les recettes pour la seule production cinématographique, si les 8 millions d'usagers français du P2P payaient un forfait mensuel de 6 €. Soit "4,5% des moyens actuellement investis, l'équivalent de neuf films par an", relève-t-elle.

Selon d'autres estimations, le forfait devrait dépasser les 80 € mensuels pour compenser les pertes financières dues à des échanges P2P libres.

"L'objectif de la licence globale n'est pas de compenser les pertes d'un marché de toute façon en déclin (celui des supports matérialisés, ndlr), mais d'accompagner de nouveaux usages", parallèlement au développement des plate-formes payantes, qui pourront être compétitives "à condition d'offrir une valeur ajoutée", rétorque l'Alliance.

Face à ces positions tranchées, d'autres pistes de reflexion circulent plus discrètement, sur internet notamment, comme celle d'un P2P commercial permettant des échanges en "streaming" (lecture sans téléchargement), le fichier devant être payé pour être conservé.

Dans un audit réalisé pour la section culture du PS, le poète Franck Laroze propose une "solution médiane" autour d'un "répertoire nationale numérique des oeuvres protégées".

© Agence France-Presse

© AFP. Tous droits de reproduction et de représentation réservés. Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, traduite, vendue, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP.