Maître Marie Jourdain, avocat chez RICHARDS BUTLER à Paris, m'a donné l'autorisation de publier un article intéressant qu'elle a publié sur juriscom.net le 12 février 2006 (première publication) :

En cas d’atteinte aux droits de tiers, le principe de la responsabilité des fournisseurs de liens commerciaux pour contrefaçon de marque semblait acquis. Une décision récente du TGI de Paris vient d’ébranler cette solution, en écartant l’application des règles régissant la contrefaçon au profit de celles relatives à la responsabilité civile.

En l’espèce, la société Kertel , qui commercialise des cartes téléphoniques prépayées, est titulaire de la marque Kertel et des noms de domaine www.kertel.com et www.kertel.fr. Ayant constaté qu’une recherche sur le signe Kertel renvoie vers un lien sponsorisé, la société éponyme obtient que Google supprime ce lien. Il apparaît pourtant peu après que ledit mot-clé permet d’activer un autre lien commercial, celui de la société concurrente Cartephone. Kertel assigne alors celle-ci, en tant qu’annonceur, et Google, ès qualité d’intermédiaire de publicité.

Dans une décision [Juriscom.net] en date du 8 décembre 2005, le TGI de Paris condamne tout d’abord Cartephone pour contrefaçon de marque et pour concurrence déloyale, du fait de l’atteinte aux noms de domaine et à la dénomination sociale de la demanderesse. Les magistrats retiennent également la responsabilité de Google. Si la solution ne surprend pas, le raisonnement juridique adopté mérite que l’on s’y attarde.

Après avoir caractérisé l’usage par Google de la marque Kertel (1), le Tribunal écarte en effet le grief de contrefaçon, faute de similarité entre les services de référencement et de publicité de Google et l’activité de commercialisation de cartes téléphoniques de Kertel. En vertu du principe de spécialité, seul l’usage non autorisé d’une marque pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés par l’enregistrement peut constituer un acte contrefaisant. L’analyse juridique du Tribunal doit être approuvée et ce d’autant que la similarité semblait jusqu’alors être appréciée entre les services du fournisseur de liens commerciaux et les produits ou services du titulaire de la marque en cause (2). En témoigne ainsi un jugement rendu par la même formation du TGI de Paris le 4 février 2005 (3).

S’il n’est pas contrefacteur, le Tribunal estime néanmoins que Google a commis une faute civile dans la mesure où il (i) a proposé le mot-clef Kertel, (ii) n’a effectué aucun contrôle préalable des mots-clés réservés par les annonceurs et susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et (iii) a accepté que Cartephone choisisse la marque Kertel pour attirer l’internaute vers son propre site. Ce faisant, Google a favorisé une activité contrefaisante pour les besoins de son activité publicitaire.

La négligence du célèbre moteur de recherche est également stigmatisée. En effet, suite à la première réclamation de Kertel, Google avait indiqué « avoir pris toutes les mesures nécessaires ». Certes, le lien commercial litigieux avait été désactivé. Ceci n’était toutefois pas suffisant car, alors même qu’il connaissait le caractère illicite de l’utilisation du signe Kertel, Google n’avait pas supprimé ce terme de son générateur de mots-clés, permettant ainsi à Cartephone de le réserver ultérieurement. 

Enfin, s’agissant du préjudice, le Tribunal note que le lien litigieux a disparu et que le mot-clé Kertel ne semble plus utilisé. Cependant, compte tenu de l’atteinte à la marque et de la durée des agissements illicites, Cartephone et Google sont condamnés in solidum à payer à Kertel une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, ce qui confirme une récente tendance des tribunaux à sévèrement sanctionner le position squatting (4).

Cette décision met une fois encore en exergue les incertitudes relatives au cadre juridique gouvernant les liens commerciaux. En l’absence d’intervention du législateur, certains points devront donc être clarifiés par la jurisprudence et notamment, le fondement de la responsabilité des fournisseurs de liens commerciaux.

(1) Google utilise la marque Kertel en proposant ce signe comme mot-clé pour référencer et présenter des liens commerciaux.

(2) Voir sur point J.-F. Gaultier et M. Jourdain, "Liens sponsorisés: Google est-elle une agence matrimoniale ?", Juriscom.net, 30/05/2005.

(3) TGI Paris, 4 février 2005, Louis Vuitton Malletier c/ Google, Juriscom.net.

(4) Google et un annonceur ont été ainsi récemment condamnés in solidum à payer une somme de 12 000 euros à titre de dommages intérêts. F.Glaize, "Liens commerciaux, nouvelle décision peu amène envers Google", Juriscom.net, 08/11/2005.

Les premiers ouvrages du vaste projet de Bibliothèque numérique européenne (BNE) seront accessibles au grand public "courant 2006", a indiqué mercredi le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres.

Lancé il y a moins d'un an à l'initiative de la France, le projet de BNE devrait entraîner à terme la numérisation de millions d'ouvrages.

Le ministre a déclaré, dans une communication en Conseil des ministres, que le projet de BNE prévoit "le développement d'une plate-forme de diffusion des contenus sous droit et libres de droit en vue de l'ouverture d'un service au grand public courant 2006".

M. Donnedieu de Vabres était cité mercredi par le porte-parole du gouvernement Jean-François Copé lors du compte-rendu du Conseil des ministres.

Parmi les actions qui devraient être engagées en 2006, la France a prévu de convertir en mode texte de 70 à 80% du site internet de la Bibliothèque nationale de France "Gallica" et d'étudier les moyens de produire entre 300.000 et 400.000 documents numériques en trois ans.

Le ministre de la Culture a préconisé la mise en place d'une structure public-privé, associant notamment les éditeurs.

Cinq pays - Allemagne, Espagne, Hongrie, Italie, Pologne - ont rejoint la France en avril dernier pour demander à la Commission européenne une initiative pour lancer un projet de BNE.

Ce projet a notamment pour but de contrer le gigantesque programme de numérisation des livres lancé fin 2004 par le moteur de recherche américain Google. Yahoo a depuis annoncé, en octobre, qu'il se lançait également dans un projet de bibliothèque numérique.