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Le ministre de la Culture a présenté cinq nouveaux amendements à son projet de loi sur les droits d’auteurs. Ils précisent notamment les notions de copie privée contrôlée et de riposte graduée. Une ligne répressive qui rejette toujours la licence globale.

Vendredi 13 janvier au soir, le chef du gourvernement Dominique de Villepin a validé les propositions de son ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres (RDV), visant à éclaircir le projet de loi Dadvsi (*) et à préparer au mieux la reprise du débat parlementaire le 7 février.

Dans cette perspective, il propose cinq amendements qu'il présentera aux députés. Leur ambition est d'établir «l'équilibre attendu entre liberté et régulation». Contacté par ZDNet.fr, le ministère de la Culture n'a pas été en mesure de nous communiquer l'énoncé exact des amendements, qui sera fixé dans la semaine. Il s'est contenté de communiquer cinq grands objectif, auxquels ces amendements sont censés répondre.

Le premier est le maintien du droit à la copie privée, qui sera désormais défini en «fonction du type de support», indique le ministère. En clair, le gouvernement opte toujours pour une copie privée «contrôlée», c'est-à-dire gérée par des systèmes de gestion de droit numérique (DRM) qui limitent leur nombre. Le ministère souhaite que soit mis en place un «nombre suffisant de copies» pour chaque œuvre; le chiffre de cinq a été évoqué. Reste à savoir selon quelles modalités.

Riposte graduée toujours au menu

Deuxième objectif: limiter «la notion de contournement des mesures techniques de protection, afin de permettre l'interopérabilité nécessaire à la lecture des œuvres sur tout type de matériels». Un amendement qui devrait notamment permettre de ne pas être poursuivi lorsque les protections DRM sont contournées sous certaines conditions: pourvoir lire les fichiers sur certains baladeurs qui ne le permettent pas à l'origine, ou les adapter, par exemple, pour des personnes handicapées.

Troisèmement,  «instaurer un régime gradué et proportionné de sanctions, avec le souci que cette réponse graduée permette de différencier le simple téléchargement illégal de la mise à disposition massive d'œuvres protégées.». Il s'agit ni plus ni moins d'une nouvelle formulation du principe de "riposte graduée", qui consiste par exemple à envoyer des messages d'avertissement aux adeptes des réseaux peer-to-peer, avant d'augmenter graduellement les sanctions en cas de récidive.

«Assurer la répression de l'édition de ceux des logiciels d'échange pair à pair destinés à l'échange illégal d'œuvres protégées.» sera le quatrième objectif des amendements proposés par RDV. Au-delà des internautes, le gouvernement souhaite aussi pouvoir poursuivre les éditeurs de logiciels utilisés pour l'échange frauduleux d'œuvres.

 Enfin, RDV s'engage à ce que la loi fasse l'objet d'un rapport au Parlement au terme de sa première année d'application.

Aucune trace du principe de la licence globale  

Pour l'Alliance Public-Artistes (**), qui rassemble des sociétés d'artistes et des associations de consommateurs, ces cinq amendements ne changent pas grand-chose aux problèmes de fond. 

«Il est particulièrement étonnant que le gouvernement ne tienne toujours pas compte de la solution de licence globale» commente pour ZDNet.fr Lionel Thoumyre coordinateur de l'organisme. Il déplore ainsi l'absence de cette proposition dont le principe est d'autoriser les téléchargements en P2P, contre une somme ajoutée à l'abonnement des FAI.

Plus généralement, ces aménagements «relèvent du bricolage d'un texte bancal à l'origine», estime-t-il.

De son côté, le Syndicat national de l'édition phonographique (Snep) a également accueilli avec «prudence» ces aménagements. «L'idée d'une gradation des sanctions n'est pas injuste dans son principe, mais concernant les modalités, il faut être prudent», a déclaré à l'AFP Hervé Rony, son directeur général.

(*) Dadvsi: droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

( ** ) L'Alliance Public-Artistes rassemble des sociétés d'artistes interprètes (Spedidam, Adami), d'auteurs (SAIF – Syndicat des auteurs des arts visuels et de l'image fixe...) et des associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV) et familiales (Unaf – Union nationale des associations familiales).